Article L4612.13 du code du travail

Indépendamment des consultations obligatoires prévues par la présente section, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel.

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Cité par:

• Code du travail - art. L4616-1 (V)
• Code du travail - art. R4615-2 (VD)