Article L4612.5 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Cité par:Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-39 (V)Code du travail - art. R4514-7 (VD)
