Article L4622.12 En vigueur depuis le 25 juillet 2011 - AUTONOME
L'organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :
1° Soit d'un comité interentreprises constitué par les comités d'entreprise intéressés ;
2° Soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son président est élu parmi les représentants des salariés.