Article L4622.14 du code du travail

Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. R4624-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2 (VD)