Article L4622.7 du code du travail

Lorsque le service de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre.

---

---

Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L422-6 (V)
• Code du travail - art. L4622-4 (V)
• Code du travail - art. R1221-2 (V)