Article L4622.4 du code du travail

Dans les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1.

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Cité par:

• Code du travail - art. R4623-15 (VD)
• Code du travail - art. R4623-26 (VD)
• Code du travail - art. R4626-13 (V)