Article L4731.2 du code du travail

Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l'article L. 4721-8, la situation dangereuse persiste, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée.

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Cité par:

• Code du travail - art. L4721-8 (VD)
• Code du travail - art. R4731-9 (VT)