Article L5131.7 du code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, en particulier :

1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat ;

2° Les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ;

3° Les modalités d'orientation vers les différentes modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que leurs caractéristiques respectives ;

4° Les modalités d'attribution, de modulation, de suppression et de versement de l'allocation prévue aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. L5131-8 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YJ (V)