Dernière mise à jour 29/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Section 4 : Dispositions d'application

Le code du travail

Section 4 : Dispositions d'applicationL5131.7 - L5131.7

Article L5131.7 L5131-7