Article L5132.10 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article L5132.10 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne peut en aucun cas être embauchée pour accomplir des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par l'autorité administrative.

Cité par:

Code du travail - art. R5132-21 (VD)