Dernière mise à jour 02/07/2025
Article L5134.69.2 En vigueur depuis le 01 janvier 2010 - AUTONOME
La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
