Article L5134.72.1 du code du travail

Dernière mise à jour 18/10/2025

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Article L5134.72.1 En vigueur depuis le 01 novembre 2012 - AUTONOME

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Cité par:

Code du travail - art. R5134-65 (VD)