Article L5324.1 du code du travail

Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5321-3, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

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Cité par:

• Code des transports - art. L5785-5-1 (V)
• Code du travail - art. R5324-1 (VD)