Article L5412.2 du code du travail

Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.

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Cité par:

• Code du travail - art. R5411-16 (V)
• Code du travail - art. R5412-1 (V)
• Code du travail - art. R5412-5 (V)
• Code du travail - art. R5426-3 (V)