Article L5422.2 du code du travail

L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le temps consacré, avec l'accord de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, à des actions de formation rémunérées s'impute partiellement ou totalement sur la durée de versement de l'allocation d'assurance.

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Cité par:

• Code de la santé publique - art. R6152-236-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R6152-50-7 (V)
• Code du travail - art. L5424-1 (VD)
• Code du travail - art. R5422-1 (VD)
• Code du travail - art. R5424-2 (V)
• Code du travail - art. R5424-3 (V)