Article L5423.1 du code du travail

Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.

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Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-63 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D523-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (VD)
• Code des transports - art. L5546-2 (VD)
• Code du travail - art. L5421-3 (V)
• Code du travail - art. L5423-2 (VD)
• Code du travail - art. L5423-24 (VD)
• Code du travail - art. L5424-21 (VD)
• Code du travail - art. L5426-8-1 (VD)
• Code du travail - art. R5141-7 (VD)
• Code du travail - art. R5423-1 (VD)
• Code du travail - art. R5425-10 (VT)
• Code du travail - art. R5426-18 (V)
• Code du travail - art. R6341-27 (VD)