Article L5425.3 du code du travail

Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part.

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Cité par:

• Code du travail - art. L5312-1 (V)
• Code du travail - art. L5423-24 (VD)
• Code du travail - art. L5426-5 (VD)
• Code du travail - art. L5429-1 (V)
• Code du travail - art. L5524-1 (VT)
• Code du travail - art. L5524-5 (VT)
• Code du travail - art. L5524-6 (VT)
• Code du travail - art. R5423-3 (VD)
• Code du travail - art. R5425-14 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)