Dernière mise à jour 04/07/2025
Article L5426.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La pénalité est recouvrée par l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine. Son produit est reversé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus.
