Article L5427.2 du code du travail

Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les renseignements nécessaires au calcul des prestations.

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Cité par:

• Code du travail - art. R6342-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L134 B (P)