Article L5427.6 du code du travail

Dernière mise à jour 04/07/2025

Accueil Code du travail Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention Article L5427.6

Article L5427.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles L. 5427-1 à L. 5427-5.