Article L6225.1 du code du travail

L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le présent livre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.

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Cité par:

• Code du travail - art. L6222-5 (V)
• Code du travail - art. L6224-2 (V)
• Code du travail - art. L6227-12 (V)
• Code du travail - art. R6223-16 (VD)
• Code du travail - art. R6223-30 (VD)
• Code du travail - art. R6225-1 (V)
• Code du travail - art. R6225-6 (VD)
• Code du travail - art. R6225-8 (VD)
• Code du travail - art. R6226-9 (T)
• Code du travail - art. R6227-9 (V)
• Code du travail - art. R6243-4 (V)