Article L6233.7 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L6233.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

La procédure disciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 6233-6 n'est pas applicable :

1° Aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales ;

2° Au personnel d'un établissement public.

Cité par:

Code de l'éducation - art. L936-1 (V)