Article L6243.1 du code du travail

Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 EUR par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution.

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Cité par:

• Code du travail - art. L6227-12 (V)
• Code du travail - art. L6243-4 (VD)