Article L6252.1 du code du travail

Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'Etat et au contrôle technique et financier de l'Etat pour les centres à recrutement national, de la région pour les autres centres.

---

---

Cité par:

• Code de l'éducation - art. L431-1 (V)