Article L6312.1 du code du travail

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :

1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation ;

2° A l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 et dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L. 6322-1 ;

3° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 6324-1 ;

4° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.

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Cité par:

• Code de l'éducation - art. R444-3 (V)
• Code du travail - art. L5121-11 (V)
• Code du travail - art. L5134-65 (VD)
• Code du travail - art. L6321-1 (V)
• Code du travail - art. L6331-1 (VD)
• Code du travail - art. L6523-7 (VD)
• Code du travail - art. R6523-1 (VD)