Article L6321.10 du code du travail

Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail, en application de la présente sous-section et ayant pour objet le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

Ce pourcentage et les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixés par décret.

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Cité par:

• Code du travail - art. D6321-5 (V)
• Code du travail - art. D6321-9 (VD)
• Code du travail - art. L1233-66 (VD)
• Code du travail - art. L6323-14 (VD)
• Code du travail - art. L6323-18 (V)
• Code du travail - art. L6331-21 (VT)
• Code du travail - art. L6331-26 (VT)
• Code du travail - art. L6331-5 (Ab)
• Code du travail - art. R6331-30 (Ab)
• Code du travail - art. R6332-44 (V)