Article L6321.12 du code du travail

En vigueur par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 3221-3, de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

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Cité par:

• Code du travail - art. D2323-5 (V)