Article L6321.7 du code du travail

Le refus du salarié de participer à des actions de formation de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

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Cité par:

• Code du travail - art. D6321-9 (VD)