Article L6322.10 du code du travail

Dernière mise à jour 15/03/2026

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Article L6322.10 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les congés de formation pour les salariés de ving-cinq ans et moins prévus à l'article L. 6322-59 ne sont pas pris en compte pour le calcul des pourcentages fixés aux articles L. 6322-7 et L. 6322-8.