Article L6322.25 du code du travail

Sans préjudice des dispositions de la présente section, toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à un congé individuel de formation.

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Cité par:

• Code du travail - art. R6333-9 (VD)