Article L6322.42 du code du travail

Le salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé pour réaliser le bilan de compétences mentionné au 10° de l'article L. 6313-1.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.

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Cité par:

• Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7125-10 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7227-10 (VD)