Article L6323.15 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME
Les abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 5151-9, L. 6323-13 et L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-11.
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