Article L6323.6.1 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME
Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger dans les conditions fixées à l'article L. 6323-6.
Dernière mise à jour 01/07/2025
Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger dans les conditions fixées à l'article L. 6323-6.