Article L6325.16 du code du travail

En vigueur par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés par les employeurs aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.

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Cité par:

• Code du travail - art. D6325-19 (V)
• Code du travail - art. D6325-26 (V)
• Code du travail - art. L6325-18 (VD)
• Code du travail - art. L6325-19 (VD)
• Code du travail - art. L6325-21 (VD)
• Code du travail - art. L6325-22 (VD)