Article L6332.9 du code du travail

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés.

Ces fonds sont dotés de la personnalité morale.

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Cité par:

• Code de la santé publique - art. L4021-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R4021-22 (V)
• Code du travail - art. L6122-3 (VD)
• Code du travail - art. L6313-12 (V)
• Code du travail - art. L6323-29 (VD)
• Code du travail - art. L6323-4 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-2 (VT)