Article L6351.5 En vigueur depuis le 26 novembre 2009 - AUTONOME
Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.
La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.
Cité par:
Dernière mise à jour 15/03/2026
Cité par: