Article L6353.3 du code du travail

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.

Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

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Cité par:

• Code du travail - art. L6351-1 (VD)
• Code du travail - art. L6351-4 (VD)
• Code du travail - art. L6353-8 (V)
• Code du travail - art. L6355-18 (VD)
• Code du travail - art. R6351-2 (V)
• Code du travail - art. R6351-5 (V)