Article L6362.10 du code du travail

Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.

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Cité par:

• Code du travail - art. L6362-5 (VD)
• Code du travail - art. L6362-7 (V)