Article L6362.8 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. Cité par:Code du travail - art. L6252-4 (V)Code du travail - art. R6332-110 (V)Code du travail - art. R6332-77-1 (VD)Code du travail - art. R6362-7 (VD)
