Article L6412.2 du code du travail

L'autorité ou l'organisme qui délivre la certification professionnelle se prononce sur la recevabilité de la demande du candidat à la validation des acquis de l'expérience au regard des conditions fixées aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation.

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Cité par:

• Code de l'éducation - art. L335-5 (VD)
• Code de l'éducation - art. L613-3 (V)
• Code du travail - art. L6423-1 (V)