Dernière mise à jour 01/07/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article L6421.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.