Article L7121.14 En vigueur depuis le 25 juillet 2010 - AUTONOME Le maire surveille les agences artistiques, leurs succursales et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et le respect des règles d'hygiène. Cité par:Code du travail - art. L7121-25 (T)Code du travail - art. L7121-26 (T)Code du travail - art. R7121-52 (VD)Code du travail - art. R7121-53 (Ab)
