Article L7123.17 du code du travail

Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit entre l'utilisateur et l'agence.

Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin.

Un exemplaire du contrat est délivré par l'agence au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée.

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Cité par:

• Code du travail - art. L7123-28 (V)
• Code du travail - art. R7123-1 (VD)
• Code du travail - art. R7123-14 (V)
• Code du travail - art. R7123-18 (VD)
• Code du travail - art. R7124-18 (VD)