Article L7124.12 du code du travail

Dernière mise à jour 07/12/2025

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Article L7124.12 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-1 sont soumises aux dispositions de la présente sous-section.

Cité par:

Code du travail - art. L7124-20 (VD)
Code du travail - art. L7124-26 (VD)