Article L7124.5 du code du travail

Dernière mise à jour 07/12/2025

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Article L7124.5 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

L'agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans est accordé par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.

Il peut être retiré à tout moment.

En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.

Cité par:

Code du travail - art. R7124-26 (V)