Article L7124.7 du code du travail

Dernière mise à jour 07/12/2025

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Article L7124.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

L'emploi et la sélection d'un enfant non scolarisé exerçant l'activité de mannequin ne peuvent être autorisés que deux jours par semaine à l'exclusion du dimanche.