Article L7311.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Les dispositions du présent code sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre. Cité par:Code de commerce. - art. R123-208-1 (V)Code du travail - art. D7313-1 (VD)
