Article L7313.8 du code du travail - voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise

Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3, relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, s'appliquent aux voyageurs, représentants ou placiers pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.

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Cité par:

• Code de commerce - art. L622-17 (V)
• Code de commerce - art. L626-20 (VD)
• Code de commerce - art. L626-22 (M)
• Code de commerce - art. L641-13 (V)
• Code du travail - art. L3253-16 (V)
• Code du travail - art. L3253-19 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-51-1 (V)