Dernière mise à jour 31/08/2025
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Article L7313.9 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à :

1° Un mois durant la première année de présence dans l'entreprise ;

2° Deux mois durant la deuxième année ;

3° Trois mois au-delà.