Article L7322.5 du code du travail - voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise

Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales.

Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.